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Document unique : l'obligation de l'établir n'est pas subordonné à la preuve de l'existence d'un risque professionnel déterminé.

Le 25 août 2014
25082014-Droit du travail et document unique
Il résulte des articles L.4121-3 et R.4121-1 du Code du travail que l'employeur est tenu d'évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique, obligatoirement mis à la dispostion des institutions représentatives du personnel.

L'établissement du document unique est obligatoire dans toute entreprise, de sorte que son absence constitue nécessairement un manquement de l'employeur à ses obligations, peut importe qu'aucune preuve ou précision ne soit apportée par les salariés demandeurs à la procédure sur l'existence d'un risque professionnel déterminé.

Cass. soc., 8 juillet 2014, n°13-15.470.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.