Du lundi au vendredi de 9h à 18h Uniquement sur rendez-vous 16 rue Sauffroy
75017 PARIS
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce et devoir conjugal (article 215 du code civil)

Divorce et devoir conjugal (article 215 du code civil)

Le 09 avril 2014
09/04/2014 - Divorce et abstinence sexuelle
La Cour d'appel d'Aix en provence a confirmé un jugement ayant alloué 10.000 € de dommages et intérêts à une épouse sur le fiondement de l'article 1382 du code civil, du fait de l'absence de relations sexuelles par elle subie du fait de l'abstinence de son mari, lequel invoquait des problèmes de santé qui ne justifiaient pas une absence totale de relations sexuelles.

C.A. Aix en Provence, 6è ch. B, 3 mai 2011 2011/292, R.G. 09/05752