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Divorce : plus de déménagement possible sans autorisation entre ex-époux

Le 07 avril 2014
07/04/2014 - Divorce
Une proposition de loi PS - Ecologiste sur l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant vient d'être déposée à l'Assemblée nationale.

"L'objectif de cette proposition est de mettre fin à la politique du fait accompli : un déménagement à des kilomètres sans en informer préalablement l'autre est inacceptable" explique à juste titre Maître Charlotte ROBBE dont le travail a notamment inspiré les parlementaires.