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Discrimination syndicale

Le 27 novembre 2014
27112014 - droit du travail et IRP
La méconnaissance par l'employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constitue pas en soi une discrimination syndicale au sens de l'article L.1132-1 du code du travail.

Cass. soc., 8 octobre 2014, n°13-16720.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.