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Conventions et accords : l'opposition n'a pas à être notifiée à tous les délégués d'un même syndicat signataire.

Le 25 août 2014
25082014 - Droit du travail, conventions et accords.
Le code du travail est lapidaire s'agissant des modalités d'exercice du droit d'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord collectif. Les dispositions communes prévoient ainsi que "l'opposition est exprimée par écrit et motivée. Elle précise les points de désaccord. Cette opposition est notifiée aux signataires" (C. trav. art. L. 2231-8).

Un arrêt rendu le 8 juillet 2014 (n°13-18.390) a donné l'occasion à la Cour de cassation de clarifier les règles de détermination des destinataires de cette notification. Le droit d'opposition s'exerce ainsi, selon le choix de son auteur, soit directement auprès de chacune des organisations syndicales signataires, soit auprès du délégué syndical les ayant respectivement représentées lors de la négociation. Dans le cas particulier où plusieurs délégués ont signé l'accord pour le compte d'un même syndicat, il suffira de notifier l'opposition auprès de l'un d'eux.

Cass. soc. 8 juillet 2014, n°13-18.390

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.