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Contrôle des flux de la messagerie professionnelle

Le 17 octobre 2014
17102014 - droit du travail et droit disciplinaire
Les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL constituent un moyen de preuve illicite.

Elles ne sauraient donc être produites devant le juge prud'homal pour prouver une faute du salarié.

Cass. soc. 8 octobre 2014, n°13-14991.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.