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Contrat de travail et clause de mobilité.

Le 07 octobre 2014
07102014- droit du travail et contrat de travail
Est licite la clause de mobilité qui couvre l'ensemble du territoire français, car elle définit de façon précise sa zone géographique d'application et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

Cass soc. 9 juillet 2014, n°13-11906.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.