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Contenu de la convocation à l'entretien préalable au licenciement

Le 01 octobre 2014
01102014 - Droit du travail et procédure de licenciement
En l'espèce, le courrier de convocation à un entretien préalable adressé au salarié avait pour objet une éventuelle rupture du contrat de travail en référence à l'article L.1237-12 du Code du travail sur la rupture conventionnelle homologuée, sans que ne soit précisé à aucun moment l'éventualité d'un licenciement.

Il sera donc fait droit à la demande d'indemnisation pour irrégularité de la procédure, en application des dispositions des articles L.1232-2 et R.1232-1 du code du travail.

CA Nîmes, ch. soc., 9 septembre 2014, n°13/01567.

Maître Delphine VIALATTE, avocat droit du travail paris, avocat travail paris.