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Contentieux prud'homal et impartialité de la juridiction.
Le 04 février 2015
04022015 - droit du travail et contentieux.
Toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, l'exigence d'impartialité devant s'apprécier objectivement.
La cour d'appel devait en conséquence vérifier, comme elle y était invitée, si le climat conflictuel au sein de l'entreprise, illustré par les litiges opposant l'employeur à deux salariés membres de la section commerce du conseil de prud'hommes, rapporté à la taille réduite de la juridiction (Argenteuil), n'était pas de nature à faire peser sur celle-ci un soupçon légitime de partialité.
Cass. soc; 2 décembre 2014, n°13-16717.
Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.
La cour d'appel devait en conséquence vérifier, comme elle y était invitée, si le climat conflictuel au sein de l'entreprise, illustré par les litiges opposant l'employeur à deux salariés membres de la section commerce du conseil de prud'hommes, rapporté à la taille réduite de la juridiction (Argenteuil), n'était pas de nature à faire peser sur celle-ci un soupçon légitime de partialité.
Cass. soc; 2 décembre 2014, n°13-16717.
Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.
