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Contentieux prud'homal et droit de la défense.

Le 04 février 2015
04022015 - droit du travail et contentieux.
"Dès lors qu'informé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, le salarié avait apréhendé, sous forme de photocopies, des documents dont il avait eu connaissance dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, et qui értaient strictement nécessaires à la défense de ses intérêts dans le litige prud'homal l'opposant à son employeur, la chambre de l'instruction a justifié sa décision en ordonnant un non-lieu."

Le fait pour un salarié de s'approprier des éléments professionnels auxquels il avait normalement accès dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, pour se constituer des pièces dans le cadre d'une future instance prud'homale n'est donc pas un délit (vol ou abus de confiance).

Cass. crim., 25 novembre 2014, n°13-84414.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.