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Conséquence de la réintégration d'un salarié protégé.

Le 03 février 2015
03022015 - droit du travail et IRP
 novembre En cas de licenciement nul pour avoir été prononcé sans autorisation, Pôle emploi est fondé à réclamer, au salarié ayant obtenu sa réintégration assortie de l'indemnité forfaitaire correspondant aux salaires perdus depuis la rupture, le remboursement des allocations versées sur cette période.

Cass. soc. 19 novembre 2014, n°13-23643.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.