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Conséquence d'une erreur sur le montant de ISR.

Le 04 février 2015
04022015 - droit du travail et rupture conventionnelle
Une erreur sur le montant de l'indemnité spécifique de rupture peut être sanctionnée par les juges d'une condamnation de l'employeur au paiement du complément du, sans pour autant, si le salarié ne le demande pas, que la nullité de la rupture ne soit encourue.

Cass. soc., 10 décembre 2014, n°13-22134.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.