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Congé parental et temps partiel

Le 04 février 2015
04022015 - contrat de travail et congé parental.
Une salariée a exercé l'option réservée par l'article L.1225-51 du code du travail lui permettant de transformer son congé parental en activité à temps partiel.

L'employeur n'ayant pas démontré que l'emploi occupé avant le congé maternité, disponible lorsqu'a été faite la demande de reprise d'activité à temps partiel, n'était pas compatible avec une telle activité.

La cour d'appel a pu en déduire que le refus de la salariée de se voir imposer la reprise de son activité à temps partiel dans un autre emploi n'était pas fautif, de sorte que ce licenciement, pour ce seul motif, était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 10 décembre 2014, n°13-22135.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.