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Confidentialité des documents remis au CE.

Le 03 février 2015
03022015 - droit du travail et IRP.
L'employeur ne peut requérir la confidentialité sur un document soumis aux élus qu'à partir du moment où sa divulgation pourrait s'avérer préjudiciable aux intérêts de l'entreprise.

En cas de litige sur le caractère confidentiel de l'information, c'est sur l'employeur que pèsera la charge de la preuve.

Le cas échéant, le comité pourra se prévaloir d'une atteinte illicite à ses prérogatives et obtenir la reprise, depuis l'origine, de la procédure d'information.

Cass. soc. 5 novembre 2014, n°13-17270.