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Condition de recours au CDD d'usage pour un accompagnateur touristique

Le 03 février 2015
03022015 - droit du travail et CDD d'usage
Dès lors que les dispositions de l'article D.1242-1 du Code du travail ne mentionnent pas le secteur d'activité du tourisme et que la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyage et de tourisme du 10 mars 1966 n'est pas étendue, la cour d'appel a violé l'article L.1242-2 3° du code du travail en déboutant un salarié recruté en CDD en qualité d'accompagnateur de ses demandes tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et au paiement de l'indemnité de requalification.

Cass. soc., 15 octobre 2014, n°13-19.993.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.