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Clauses du règlement intérieur du CHSCT.

Le 27 novembre 2014
27112014 - droit du travail et CHSCT
Un employeur a obtenu gain de cause devant la Cour de Cassation en demandant que soient annulées les clauses du règlement intérieur du CHSCT qui imposaient notamment de faire apparaître l'origine des points inscrits à l'ordre du jour des réunions (demande employeur ou CHSCT) et de faire coïncider les horaires des réunions obligatoires avec les heures de travail des membres du CHSCT.

Il a en effet été jugé que ces clauses portaient atteinte au prérogatives légales de l'employeur.

Cass. soc. 22 octobre 2014, n°13-19427.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.