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CHSCT

Le 04 février 2015
04022015 - droit du travail et IRP
Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT.

Le Tribunal d'instance ayant constaté que la société employait environ 140 salariés répartis sur 7 sites a pu déduire que la décision de l'employeur de ne mettre en place un CHSCT que sur l'un de ces sites, le seul employant plus de 50 salariés, était irrégulière.

Cass. soc., 17 décembre 2014, n°14-60165.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.