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Changement d'affectation provisoire et sanction disciplinaire.

Le 27 novembre 2014
27112014 - droit du travail et droit disciplinaire
Le changement d'affectation provisoire d'un salarié dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire ne constitue pas une sanction disciplinaire, dès lors qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers et qu'il n'emporte pas de modification durable du contrat de travail.

Cass. soc. 8 octobre 2014, n°13-13673.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.