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Calcul de l'effectif de l'entreprise : l'exclusion des contrats aidés confortée par la cour de cassation

Le 25 août 2014
25082014 - Droit du travail et calcul de l'effectif
La Cour de cassation a tiré le 9 juillet les conséquences de la décision rendue par la CJUE en début d'année, affirmant ainsi que les dispositions de l'article L.1111-3 du code du travail excluant les titulaires de certains contrats aidés du calcul de l'effectif de l'entreprise, bien qu'incomptaibles avec le droit de l'Union, ne peuvent pas être techniquement écartées par le juge judiciaire dans un litige entre particuliers.

Cass. soc. 9 juillet 2014, n°11-21609

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.