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Avis du Conseil d'Etat sur le renouvellement de la procédure de licenciement d'un salarié protégé.

Le 30 septembre 2014
30092014 - Droit du travail et salariés protégés.
Quand l'employeur souhaite licencier un salarié protégé, il doit suivre la procédure "ordinaire" de licenciement, mais aussi une procédure spécifique impliquant notamment une demande d'autorisation préalable auprès de l'inspection du travail.

Une fois la première formalité de convocation à l'entretien préalable accomplie, faut-il de nouveau l'organiser quand
l'employeur déclenche une seconde procédure auprès de l'inspection du travail parce que la première a échouée ?

En l'espèce, les motifs invoqués dans la seconde demande d'autorisation étaient identiques à ceux de la première demande pour lesquels le salarié avait été convoqué à l'entretien préalable.

Dès lors, l'écoulement d'un délai de deux ans entre les deux demandes d'autorisation ne constituait pas, à lui seul, une circonstance de fait nouvelle imposant que soit organisé un nouvel entretien préalable.

CE 19 septembre 2014, n°362660.

Maître Delphine VIALATTE Avocat travail Paris, avocat droit du travail paris.