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Autonomie du salarié soumis à une convention de forfait annuel en heures.

Le 01 octobre 2014
01102014 - Droit du travail et forfait annuel en heures.
Une convention de forfait annuel en heures n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail, indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction.

Cass. soc. 2 juillet 2014, n°13-11904.

Maître Delphine VIALATTE avocat droit du travail paris, avcoat travail paris.