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Accident du travail : agis sans tarder pour émettre des réserves

Le 30 septembre 2014
30092014 - Droit du travail et accident du travail
L'employeur qui souhaite notifier à l'assurance maladie des réserves sur la nature professionnelle d'un acccident doit faire le nécessaire avant que la CPAM ne décide de prendre en charge l'accident, sans quoi l'employeur doit assumer les conséquences de cette décision. Cette exigence de délai peut maner l'employeur "prudent" à indiquer ses réserves en même temps que la déclaration d'AT, plutôt que de procéder par un second courrier adressé postérieurement. Cela évitera d'être hors délai qi d'aventure la CPAM se prononçait rapidemment.

En effet, dès lors que les réserves émises par l'employeur en l'espèce avaient été réceptionnées par la CPAM le jour même de la décision de prise en charge, ce dont il résultait que la caisse n'en n'avait pas eu connaissance ultérieurement, ces réserves n'étaient pas recevables et sorte que la prise en charge litigieuse était opposable à l'employeur.

Cass. civ. 2ème ch., 18 septembre 2014, n°13-23205.

Maître Delphine VIALATTE, Avocat droit du travail Paris, avocat travail paris.