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31082015-rupture conventionnelle arrêts du 3/03/2015

Le 31 août 2015
31082015-Rupture conventionnelle et licenciement
Dans trois arrêts du 3 mars 2015, la Cour de cassation s'est positionnée relativement aux interférences possibles entre une rupture conventionnelle et un licenciement.

Il en ressort qu'une rupture conventionnelle peut être conclue après la notification d'un licenciement et vaut alors rennonciation commune des parties à ce dernier.

De plus, si une rupture conventionnelle est conclue après la convocation d'un salarié à un entretien préalable à un licenciement pour faute, l'employeur peut reprendre la procédure disciplinaire si le salarié décide finalement d'exercer son droit de rétractation dans les 15 jours. Une nouvelle convocation à entretien préalable devra cependant être notifiée, dans le respect du délai de 2 mois de prescription des faits fautifs.

Cass. soc. n°13-20549 ; 13-15551 ; 13-23348.