31082015- RTT

Sauf dispositions conventionnelles contraires, un salarié qui part de l'entreprise ne peut revendiquer le paiement d'une indemnité compensatrice de RTT que si il est en mesure de prouver que c'est l'employeur qui l'a empêché de les prendre.

Cass. soc. 18 mars 2015, n°13-16369.