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31082015 - violation du statut protecteur d'un DP

Le 31 août 2015
31082015 - Plafonnement des indemnités du en cas de violation du statut protecteur d'un délégué du personnel.
L'indemnité due en cas de violation du statut protecteur d'un délégué du personnel est plafonnée à 30 mois de salaires, en dépit de la loi du 2 août 2005, qui a porté à quater ans la durée du mandats des représentants du personnel.

Cass. soc. 15 avril 2015.