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31082015 - tenue de travail

Le 31 août 2015
31082015 - tenue de travail et contrepartie
Une tenue de travail imposée par des dispositions légales ou conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, devant être revétue dans l'entreprise ou sur le lieu de travail impose le versement d'une contrepartie au salarié.

C. trav. n°L.3121-3.
Cass. soc. 13 mai 2015, n°13-27765.