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31082015 - temps de travail et travail dissimulé

Le 31 août 2015
31082015 - forfait heure illicite et travail dissimulé
L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ne peut être accordée que si le caractère intentionnel de la dissimulation est caractérisé.

Le caractère intentionnel a été retenu dans des hypothèses ou aucune convention individuelle de forfait n'avait été conclue avec le salarié (Cass. soc. 28 février 2012 n°10-27839) et dans l'hypothèse où l'employeur ne respecte pas les termes de l'accord collectif concernant les modalités d'application du forfait-jour, la convention individuelle de forfait étant de ce fait invalidée (Cass. soc. 19 février 2014, n°12-22174).

Cass. soc. 16 juin 2015, n°14-16953.