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31082015 - rupture conventionnelle et clause de non-concurrence

Le 31 août 2015
31082015 - conditions de validité de la clause de non-concurrrence
Doit être réputée non-écrite la minoration par les parties, dans le cas d'un mode de rupture déterminé du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurence.

Cass. soc. 9 avril 2015 n°13-25847.