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31082015 - rupture conventionnelle.

Le 31 août 2015
31082015 - rupture conventionnelle et congé maternité
Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant un congé de maternité et les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Cass. soc. 25 mars 2015 n°14-10149.