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31082015 - procédure statutaire de licenciement

Le 31 août 2015
31082015 - licenciement par une personne non habilitée.
Le licenciement mis en oeuvre par une personne non habilitée par les statuts de l'association est sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement d'un salarié entre dans les attributions du président d'une association, en l'absence de disposition statutaire contraire attribuant cette compétence à un autre organe.

Cass. soc. 29 septembre 2004 n°02-43771
Cass. soc., 17 mars 2015, n°13-20452.