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31082015 - prise d'acte31

Le 31 août 2015
31082015 - conséquences d'une prise d'acte injustifiée
L'employeur est en droit de réclamer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, dès lors que la prise d'acte est considérée comme injustifiée, et ceci sans avoir à prouver un préjudice.

L'indemnité est acquise de droit à l'employeur dès lors que la prise d'acte est injustifiée et qu'aucun préavis n'a été effectué avant la rupture.

Cass. soc. 8 juin 2011, n°13-25815.
Cass. soc. 15 avril 2015, n°13-25185.