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31082015 - prise d'acte et transaction

Le 31 août 2015
31082015-Assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'indemnité transactionnelle versée ensuite d'une prise d'acte ?
L'indemnité transactionnelle ne sera pas assujetie à l'IR si le salarié apporte la preuve que la prise d'acte est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison de l'existence de faits de nature à justifier la rupture du contrat aux torts de l'employeur.

Si le juge estime que cette preuve n'est pas rapportée, la prise d'acte sera assimilée à une démission et l'indemnité transactionnelle soumise à taxation.

CE, 1er avril 2015, n°365253.