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31082015 - modification du contrat de travail

Le 31 août 2015
31082015 - Impact financier du changement de cycle de travail
La diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail (en l'espèce, diminution de la prime de panier, prime non contractuelle).

Cass. soc. 9 avril 2015, n°13-27624.