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31082015 - licenciement et dispense de préavis

Le 31 août 2015
31082015 - dispense de préavis et concurrence
Un salarié non soumis à une clause de non-concurrence peut entrer au service d'une entreprise concurrente pendant la durée du délai congé non-effectué.

Cass. soc. 6 mai 2015.