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31082015 - droit du travail et rupture conventionnelle

Le 31 août 2015
31082015 - précisions sur la rupture conventionnelle
Une indemnité de rupture conventionnelle inférieure à la loi n'est pas une cause de nullité ; le salarié peut en revanche légitimement demander le versement d'un complément d'indemnité.

Quant à l'erreur commise par les parties sur la date d'effet de la rupture, antérieure à la date d'homologation administrative, elle n'est pas plus une cause d'annulation de la convention.

Le vice du consentement est donc, sauf rares exceptions, la seule voie admise par la jurisprudence pour remettre en cause une rupture conventionnelle.

Cass. soc. 8 juillet 2015, n°14-10139.