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31082015 - droit du travail et résiliation judiciaire

Le 31 août 2015
31082015 - résiliation judiciaire et paiement du préavis.
Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcé aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est due, quand bien même le salarié, en arrêt maladie, aurait été dans l'insapacité physique de l'effectuer.

Cass. soc. 13 mai 2015, n°13-28792.