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31082015 - droit du travail et procédure de licenciement

Le 31 août 2015
31082015 - décompte du délai entre la convocation à l'entretien préalable et la tenue de l'entretien

Selon l'article L.1232-2 du code du travail, le salarié doit disposer d'un délai de 5 jours ouvrables minimum entre la convocation et l'entretien préalable.

Le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans ce délai, pas plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.

Cass. soc. 3 juin 2015, n°14-12245.