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31082015 - droit du travail et prise d'acte de la rupture

Le 31 août 2015
31082015 - Obligations de l'employeur et prise d'acte justifiée
L'absence de fourniture de travail sur une période d'une semaine justifie une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié.

Cass. soc. 9 juin 2015, n°13-26834.