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31082015 - droit du travail et licenciement disciplinaire

Le 31 août 2015
31082015 - procédure disciplinaire conventionnelle
Le non-respect d'une étape de la procédure prévue par la convention collective rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 17 mars 2015, n°13-23983.