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31082015 - droit du travail et licenciement

Le 31 août 2015
31082015 - Signataire de la lettre de licenciement
Le directeur d'une société mère est habilité à signer la lettre de licenciement d'un salarié de l'une de ses filiales.

En l'espèce, le signataire était le DAF de la société mère, propriétaire à 100 % de la filiale, et avait en outre signé la lettre par délégation du représentant légale de cette dernière société.

Il ne pouvait donc pas être considéré comme une personne extérieure à l'entreprise.

Cass. soc. 30 juin 2015, n°13-28146.