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31082015 - droit du travail et inaptitude professionnelle

Le 31 août 2015
31082015 - inaptitude professionnelle et consultation des DP
L'employeur, dès lors qu'il a connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, doit respecter l'obligation légale de consultation des délégués du personnel antérieurement à toute éventuelle proposition de reclassement.

Cass. soc. 25 mars 2015, n°13-28229.