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31082015 - droit du travail et harcèlement

Le 31 août 2015
31082015 - harcèlement et mauvaise foi du salarié se prétendant victime
Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié ayant porté des accusations de harcèlement moral ou sexuel, tant qu'il n'est pas en mesure de prouver la mauvaise foi de l'intéressé, c'est-à-dire la connaissance par ce dernier de la fausseté des faits dénoncés.

Le fait de se plaindre de harcèlement avec une certaine légèreté ou de manière systématique, pour s'opposer aux directives de l'employeur, ne suffit donc pas à renverser la présomption de bonne foi.

Cass. soc. 10 juin 2015, n°13-25554 et 14-13318.