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31082015 - droit du travail et harcèlement moral

Le 31 août 2015
31082015 - Médecin du travail et harcèlement moral.
Le comportement d'un médecin du travail dans l'exercice de ses fonctions, même salarié au sein de l'entreprise, n'est pas susceptible de constituer un harcèlement moral de la part de l'employeur.

Cass. soc. 30 juin 2015, n°13-28201.