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31082015 - droit du travail et confits collectifs

Le 31 août 2015
31082015 - Grève illicite
L'exercice normal du droit de grève suppose que l'employeur ait eu connaissance des revendications professionnelles au moment de l'arrêt de travail, quelles que soient les modalités de cette information.

A défaut, le mouvement est illicite est les salariés y ayant participé ne peuvent pas se prévaloir de la protection attachée au droit de grève.

En revanche, la signature et la mention "lu et approuvé" sur la lettre notifiant le renouvellement vaut accord exprès du salarié à la reconduction (Cass. soc., 21 janvier 2015, n°13-23018).

Cass. soc. 30 juin 2015, n°14-11077.