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31082015 - CUI-CAE

Le 31 août 2015
31082015 - contrats aidés et obligations de l'employeur.
L'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié et destinées à le réinsérer durablement, constituent une des conditions d'existence des contrats d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée et du contrat unique d'insertion, à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée.

Cass. soc., 9 avril 2015, n°14-14745.