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31082015 - autoentrepreneur et CDI

Le 31 août 2015
31082015 - Requalification possible de la mission en contrat de travail
L'existence d'un lien de subordination est caractérisé dès lors qu'il est constaté que l'interréssé travaillait dans le respect d'un planning quotidien précis établi par la société, qu'il était tenu d'assister à des réunions commerciales et des entretiens individuels, que la société lui avait assigné des objectifs de chiffres d'affaires annuels et qu'il lui était imposé, en des termes acerbes et critiques, de passer des ventes selon une procédure déterminée sous peine que celles-ci soient refusées.

Cass. soc., 6 mai 2015, n°13-27535;