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31082015 - annulation d'une rupture conventionnelle

Le 31 août 2015
31082015 - rupture conventionnelle et différend sur la clause de non-concurrence
Une rupture conventionnelle est invalidée dès lors qu'un vice du consentement trouve son origine dans une décision de l'employeur, prise après l'homologation de la rupture, de renoncer à l'application de la clause de non-concurence alors qu'il avait fermement indiqué au salarié dans le cadre des différents entretiens précédents la signature, qu'il bénéficierait de la contrepartie financière mensuelle prévue par cette clause.

Cass. soc. 9 juin 2015, n°14-10192