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24092015 - droit du travail et égalité de traitement

Le 24 septembre 2015
24092015 - Champ d'application du principe de l'égalité de traitement.
Le principe d'égalité de traitement n'est pas applicable entre salariés d'entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe.

Un salarié ne saurait donc comparer sa situation avec celle de salariés d'une autre entreprise du groupe, pour bénéficier d'avantages concédés à ces derniers.

Cass. soc. 16 septembre 2015, n°13-28415.