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23092015 - Licenciement disciplinaire d'un salarié protégé

Le 23 septembre 2015
23092015 - Droit du travail et Rôle de l'inspecteur du travail
L'inspecteur du travail doit contrôler le respect de la procédure éventuellement prévue par le contrat de travail : si les stipulations du contrat de travail relatives à la rupture du contrat par licenciement posent des règles procédurales particulières, elles doivent être respectées.

CE, 22-07-2015, n°369223.