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23092015 - droit du travail et prise d'acte

Le 23 septembre 2015
23092015 - prise d'acte de la rupture et attestation pôle emploi
L'inexécution par l'employeur de son obligation de délivrer au salarié une attestation destinée à Pôle emploi, indiquant le motif exact de la rupture du contrat de travail, tel qu'il ressort de la prise d'acte du salarié, cause nécessairement à celui-ci un préjudice.

Cass. soc., 24-06-2015, n°14-13829.